la fiscalité

La fiscalité
Choississez une thématique autours de la fiscalité ci-dessous :

LEXIQUE

A

Arbitrage : opération par laquelle l'assuré transfère totalement ou partiellement l'épargne d'un support à un autre.
Le changement de support peut se faire à tout moment durant la vie du contrat et le nombre d'arbitrages est illimité.

Assuré : c'est l'initiateur du contrat.
Autrement dit, c'est sur sa tête que le contrat est souscrit. Assuré et souscripteur ne font souvent qu'un, mais la dissociation des deux personnes est parfaitement possible.

Avance : l'avance permet au souscripteur de retirer temporairement une partie des sommes sans clôturer le contrat.
L'avance correspond à un prêt avec un taux dintérêt peu élevé. Elle permet de disposer des sommes sur une courte période ou d'optimiser fiscalement un futur rachat.

Avenant : c'est un document qui fait état des modifications faites sur un contrat (exemple : changement de bénéficiaire, arbitrage, rachat,...). Toute modification dans votre contrat d'assurance vie doit faire l'objet d'un avenant.


  •  B

Bénéficiaire : c'est la personne qui recevra le capital en cas de décès de l'assuré.
Le bénéficiaire est désigné par le souscripteur dans la "clause bénéficiaire". Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires par contrat et la répartition entre les bénéficiaires peut être inégale.
Le souscripteur peut changer, à sa guise, le ou les bénéficiaires pendant la durée du contrat.


  •  C

Clause bénéficiaire : c'est la partie du contrat dans laquelle le souscripteur nomme le ou les bénéficiaire(s) du capital en cas de décès de l'assuré.
Elle est inscrite dans les conditions particulières ou dans le bulletin d'adhésion du contrat. Elle peut être également librement écrite sur feuille blanche datée et déposée chez son notaire.

Conditions générales: ensemble des clauses du contrat d'assurance vie communes à tous les souscripteurs.

Conditions particulières ou certificat d'adhésion : mentions ajoutées aux conditions générales afin de l'adapter au cas particulier du souscripteur.
Elles précisent par exemple l'identité du (des) bénéficiaire(s), le montant investi et la répartition de l'épargne pour les contrats multisupports.


Contrat d'assurance-vie : contrat d'épargne distribué par les compagnies d'assurance ou via les filiales d'assurance des banques.
C'est une enveloppe juridique relevant du code des assurances permettant aux assurés d'épargner. Le contrat d'assurance-vie, destiné à gérer les fonds, est créé par un assureur qui propose  son propre fonds en Euros. Une liste d'unité de comptes géré ou non par la compagnie d'assurance est également disponible.
La qualité d'un contrat relève de plusieurs facteurs : les frais, le nombre d'unité de comptes, la signature de l'assureur, la performance du fonds Euros...


Contrat d'assurance décès : à ne surtout pas confondre avec l'assurance-vie.
L'assurance décès est un contrat d'assurance qui permet de garantir le versement d'un capital à un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès du souscripteur pendant la durée du contrat. Comme une assurance habituelle (auto ou habitation par exemple), ce contrat permet de se prémunir d'un risque et lors de la résiliation du contrat, la protection financière prend fin et les cotisations payées ne sont pas reversées à l'assuré. Les primes sont acquises à l'assureur que l'évènement garanti se produise ou non. Il s'agit d'une assurance basée sur l'aléa de la vie, qui est à fonds perdus si vous arrêtez de payer la prime d'assurance.

Contrat monosupport : contrat permettant d'investir ses versements sur un seul et unique fonds. Il s'agit d'un fonds en Euros avec rémunération annuelle garantie.

Contrat multisupport : par opposition au contrat mono-support, le contrat multisupport vous permet de combiner un Fonds en Euro et des investissements en SICAV, actions, obligations ou autres actifs financiers de votre choix appelés "unités de compte".
Les sommes investies en unités de compte ne sont pas garanties, vous prenez un risque dans l'espoir d'une rentabilité plus élevée. Le contrat multisupport offre la possibilité de diversifier ses placements tout en profitant d'un Fonds en Euro quant à lui sécurisé.


  •  D

Date d'effet : il s'agit de la date de signature de la demande d'ouverture du contrat.
Cette date fixe le point de départ de la durée fiscale du contrat.

Date de valeur : elle correspond à la date où l'opération financière de versement ou de retrait a été effectuée. Pour les versements, c'est à partir de cette date qu'il y a production d'intérêts pour les contrats en euros et que l'épargne est convertie en parts de FCP ou de SICAV pour les contrats multisupports.

Délai de renonciation : ce sont les trente jours à compter de la conclusion du contrat pendant lesquels le souscripteur peut annuler le contrat.

Droit d'entrée : ce sont les frais prélevés lors du versement sur le contrat d'assurance vie.
Un contrat avec 2% de frais d'entrée signifie que pour 100 euros investis, 98 euros seront réellement investis dans le contrat. assuranceS-vie-sans-frais.com propose des contrats d'assurance vie à 0%, c'est à dire sans droits d'entrée, soit 100 Euros investis.

Durée viagère : un contrat est à "durée viagère" quand il ne se termine qu'au décès de l'assuré.
Le souscripteur peut cependant racheter à tout moment son contrat
.


  •  E

Effet de cliquet : ce mécanisme, réservé aux contrats en €uros ou aux supports en euros des contrats multisupports, permet de ne jamais remettre en cause les engagements pris par l'assureur : les intérêts distribués sont définitivement acquis au souscripteur.

Epargne atteinte : dans un contrat en unités de compte et/ou en Euros, il s'agit de la valeur du contrat à un moment donné.


  •  F

Frais d'entrée ou de versement : correspondent aux frais prélevés sur les sommes que vous investissez.
Lorsque vous versez 10 000 €uros à 4,75 % de frais d'entrée, seulement 9 525 €uros sont ivestis. Il s'agit d'une perte sèche pour vous de 475 €uros. Avec assuranceS-vie-sans-frais.com, le montant investi est 10 000 Euros.


Frais d'arbitrage : il s'agit des frais que vous payez lorsque vous modifiez la répartition de votre épargne entre les différents supports. Avec assuranceS-vie-sans-frais.com, les frais d'arbitrages sont gratuits s'ils sont effectués en ligne pour certains contrats.

Frais de gestion : il s'agit des frais prélevés au titre de la gestion de l'épargne. Ces frais sont prélevés en fin d'année, périodiquement ou en cours d'année, en cas de retrait, de survenance du terme de la souscription ou de décès du souscripteur. Avec assuranceS-vie-sans-frais.com, les frais de gestion sont parmi les plus bas du marché.

Fonds Communs de Placement : ils reposent sur le même principe que les Sicav.

Fonds Euros : c'est le support privilégié des contrats d'assurance vie.
Ils offrent une gestion sécurisée et une croissance de votre placement. Votre capital ne risque pas de baisser et les intérêts sont définitivement acquis. Les fonds en Euros ont un taux de rendement minimum garanti pour les souscripteurs.


  •  G

Garantie plancher : l'assureur versera au moins les sommes investies dans le contrat d'assurance vie en cas de décès de l'assuré. Cette garantie n'est pas nécessaire en cas d'investissement à 100 % sur le fonds en Euros puisque les sommes sont garantis de fait. La garantie plancher a un coût et est soumise à conditions.


  •  J

Jouissance : date à laquelle commence à s'exercer un droit sur le capital investi.


  •  M

Moins-values et Plus-values : c'est la différence entre la valeur d'un contrat d'assurance vie à un instant donné et la somme des versements effectués.
Une moins-value correspond à une perte et un gain correspond à une plus-value.

Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie multisupports, la plus ou moins-value n'est réalisée que lors d'un retrait. Avant cela on parle d'une perte ou d'un gain non matérialisé ou potentiel.


  •  N

Nantissement : c'est une garantie qu'un détenteur apporte en contrepartie.
Dans le cadre de l'assurance vie, un contrat est très souvent nanti dans le cadre d'un crédit immobilier pour un crédit in fine par exemple.


  •  O

OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières.
Ce terme concerne tant les SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) que les FCP (Fonds Communs de Placement) : ce sont des organismes gérant des actifs financiers pour le compte de porteurs de parts ou d'actionnaires.

ORIAS : l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance recense les personnes physiques ou morales autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance en France.
Son inscription est payante et annuelle : les conditions d'attribution d'un numéro ORIAS sont vérifiées annuellement. Sa consultation permet de vérifier cette habilitation pour tous les intermédiaires, qu'ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat européen.


  •  P

Participation aux bénéfices : Part des plus-values redistribuées au souscripteur au titre du contrat.

Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ou Impôt sur le Revenu (fiscalité assurance vie) : Option fiscale prise par le souscripteur lors d'un retrait sur un contrat d'assurance vie.
Il est forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable, et libératoire car il n'est pas intégré à l'impôt sur le revenu.
Le PFL est une option fiscale qui permet d'être imposé à un taux forfaitaire en non pas selon les règles de l'imposition sur le revenu.
Le PFL correspond à un prélèvement immédiat de l'impôt par l'assureur qui le reverse à l'Etat.
Le souscripteur peut également intégrer les gains perçus dans sa déclaration de revenus (choix IR pour Imposition sur le Revenu), auquel cas, il sera imposé à son taux marginal d'imposition.

Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, cette option est éventuellement à prendre lors d'un rachat partiel ou total du contrat.

Pour les contrats d'assurance-vie, le taux dépend de la date de sortie des fonds :


-  il est de 35 % les quatre premières années de la vie du contrat,
- il est de 15 % entre les quatrième et huitième années de la vie du contrat,
- il est de 7,5 % au-delà de la huitième année,
- pour les contrats dont la durée est supérieure à 8 ans, le taux est de 7,5 % (après abattement de 4 600 € pour une personne seule, ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune).

Prélèvements sociaux : ils sont actuellement de 15,5 % composés de :

- 0,5 % : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l'endettement de la sécurité sociale
- 8,2 % : la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale. Le taux de 8,2 % est appliqué sur les revenus du patrimoine et des placements. Il est de 7,5 % pour les revenus d'activité.
- 5,4 % : le prélèvement social pour financer les retraites.
- 1,4 % : le prélèvement RSA pour financer le revenu de solidarité active.

Prime (Cotisation) : somme payée par le souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

Prix de Revient Moyen (PRM) : le prix de revient moyen d'un investissement représente le prix d'achat moyen d'une quantité de titres.


  •  R

Rachat Programmé : le rachat partiel programmé permet de percevoir une partie des sommes disponibles sur le contrat sous forme de revenus réguliers.

Rachat total ou partiel : on parle de rachat total ou partiel lorsque l'assuré récupère tout ou partie des fonds à l'intérieur du contrat d'assurance vie.
Il y a une incidence fiscale lors d'un rachat variant selon le moment où il est effectué.
Le langage commun parle également de retrait pour désigner un rachat.

Rendement assurance vie (revalorisation) : taux d'intérêt du contrat d'assurance vie pour une année. Sur notre site www.assuranceS-vie-sans-frais.com ce taux est toujours présenté net des éventuels frais de gestion et autres frais.
En revanche les prélèvements sociaux (15,5 % à ce jour) et l'impôt éventuel ne sont pas encore déduits.

Rente viagère : à l'échéance du contrat, plutôt que de recevoir un capital en un seul versement, l'assuré peut préférer que le versement de cette somme soit étalé dans le temps afin d'offrir des revenus réguliers versés tant que l'assuré est en vie.
On dit que le capital est "aliéné", car le souscripteur ne peut plus en disposer librement. Une rente viagère est dite réversible lorsqu'au décès du premier assuré, elle est versée au second assuré jusqu'à son propre décès (assez souvent le conjoint).

Retrait : voir rachat.


  •  S

SCPI : une Société Civile de Placement Immobilier offre la possibilité pour le particulier d'accéder, à travers l'acquisition de parts, à un portefeuille d'actifs immobiliers diversifiés acquis sur le marché de l'immobilier.

SICAV : les Sociétés d'Investissement à Capital Variable font partie de la famille des OPCVM (Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières). Les SICAV regroupent les actifs de plusieurs investisseurs en vue de les investir en valeurs mobilières (Actions, Obligations, Produits monétaires).

Souscripteur : c' est la personne qui paie les primes du contrat. Le souscripteur peut être différent de l'assuré. Il peut aussi y avoir différents souscripteurs pour un même contrat.

Exemple : vous ouvrez une assurance vie pour votre enfant ; votre enfant est l'assuré et c'est vous qui versez de l'argent sur son compte, vous êtes le souscripteur. Le bénéficiaire peut être une troisième personne.

Exemple : un grand-père souhaite ouvrir un contrat pour son petit-fils. Il verse les fonds, c'est lui le souscripteur. Le petit-fils est l'assuré. Il peut mettre son fils (donc le père de l'enfant) en tant que bénéficiaire.


  •  T

Taux minimum garanti : c'est le taux minimum qui sera servi sur le fonds Euro d'un contrat.
L'assureur s'engage annuellement à verser au moins ce taux aux souscripteurs (déduction faite des frais de gestion).

Taux technique et participation aux bénéfices : la rémunération d'un fonds en Euros se décompose en deux parties :

- le taux technique est le taux d'intérêt minimum garanti par l'assureur. Le fonds euros de votre contrat d'assurance-vie ne pourra pas faire moins que ce taux technique.

- la participation aux bénéfices : la compagnie d'assurance offre de meilleurs résultats que le taux garanti dans sa gestion du fonds Euros. Elle génère "des bénéfices techniques et financiers". La loi oblige l'assureur à les redistribuer aux assurés dans une proportion au moins égale à 85 %. En début d'année, la compagnie d'assurance décide du montant à redistribuer au titre de cette participation pour l'année précédente. Ce qui permet de calculer le rendement définitif de votre fonds en Euros.

Tracker : c'est un placement collectif en valeurs mobilières tout comme les SICAV et les FCP.
En revanche, contrairement aux SICAV et FCP, un tracker est négociable directement en bourse. Un tracker a pour objet de répliquer la performance d'un indice action, d'un indice obligataire ou d'un indice de matières premières. La majorité des trackers reproduit un indice général de la bourse ou un indice sectoriel.Ayant la même composition que l'indice boursier, il varie à la hausse ou à la baisse selon la même amplitude que l'indice qu'il reproduit et dans le cas d'un tracker à effet de levier il est multiplié par un coefficient.

Tranche Marginale d'imposition (TMI) - imposition assurance vie : correspond à la dernière tranche d'imposition de vos revenus.
En effet, votre revenu est découpé en tranches et à chacune des tranches est appliquée un taux qui va en augmentant. La TMI correspond au dernier taux, et donc le plus élevé, qui sera appliqué sur la partie supérieure de vos revenus.Il est important de connaître sa TMI lorqu'il faut arbitrer entre intégration des revenus dans la déclaration d'impôts ou choix du prélèvement forfaitaire libératoire afin d'optimiser sa fiscalité.


  •  U

Unité de Compte (UC) : il s'agit  de parts d'un support d'investissement, autre que le(s) fonds en Euros, qui compose les contrats.
Il s'agit de parts de SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) ou de FCP (Fonds Commun de Placement) ou de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) que le souscripteur détient.


  •  V

Valeur de rachat : montant du capital acquis, exprimé en Euros ou en unités de compte.

Versement libre: vous avez la possibilité de verser les primes quand vous le souhaitez avec un minimum prévu pour chaque contrat.

Versements programmés : versement automatique avec une régularité prédéterminée chaque mois ou chaque trimestre, chaque semestre ou annuellement par prélèvement automatique.

La fiscalité
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Ces derniers permettent d'assurer le bon fonctionnement de la réalisation, d'établir des statistiques et d'améliorer les services qui vous sont proposés.