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Etudes de cas
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Fiscalité succession après 70 ans

  • Rappel de la fiscalité successorale des versements après 70 ans :

Le capital décès constitué par les versements effectués après 70 ans sont exonérés dans la limite d’une franchise globale de 30 500 Euros (tous bénéficiaires et tous contrats d’assurance vie confondus).

Les produits capitalisés à la date du décès (intérêts, participation aux résultats, etc.) ne supportent aucune taxation.

  • Etude de cas :

Montant des versement effectué après votre 70ème anniversaire : 70 000 €uros

Lors de la succession le capital décès s’élève à 100 000 €uros.

Bénéficiaire en cas de décès : ma concubine.

Les intérêts de 30 000 €uros sont exonérés de droits de succession.

Les droits de succession ne seront appliqués que sur la part des primes versées qui excède 30 500 € soit 39 500 €uros (70 000 € – 30 500 € de franchise). Le taux applicable est déterminé selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

Taux applicable selon le degré de parenté (concubine : 4ème degré) : 60 %. Les droits de succession s’élèveront à 23 700 €uros.

Si votre concubine avait reçu le même capital de 100 000 €uros hors assurance vie, elle aurait payé 60 000 €uros de droits de succession.

Il est donc important de privilégier l’assurance vie pour optimiser votre transmission de capitaux que ce soit pour des héritiers en ligne directe ou au-delà du 4ème degré.

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