la fiscalité

La fiscalité
Choississez une thématique autours de la fiscalité ci-dessous :

Fiscalité en cas de décès

  • Particularités civiles

L'assurance-vie conserve des particularités civiles, elle ne fait pas partie de l'héritage et les sommes reçues ne sont pas à rapporter à la succession, les sommes ne sont pas à déclarer au notaire. Elles peuvent être payées directement par l'assureur sans attendre la liquidation d'une succession après validation de l'administration fiscale.  

L'assurance-vie est un outil à privilégier dans l'organisation de son patrimoine : pour protéger particulièrement un ou des proches, annuler ou limiter les droits de successions.

Il faut cependant rédiger la clause bénéficiaire de manière à profiter de tous ces avantages, nous sommes à votre disposition pour tous conseils et nous vous rappelons que la clause bénéficiaire n'a pas vocation à contourner la réserve héréditaire.


  •  Pour tout nouveau contrat souscrit

(c'est à dire pour ceux souscrits depuis le 20/11/1991 et les primes versées depuis le 13/10/1998), la fiscalité en cas de décès est la suivante :


Versements effectués jusqu'à 70 ans :

Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de fiscalité en cas de décès (sous réserve de l'application des prélèvements sociaux, à l'exception de ceux déjà prélevés).

Exonération de droits de successions jusqu'à 152 500 Euros pour chaque bénéficiaire sur les sommes versées et leurs intérets.

→ De 152 500 et jusqu'à 700 000 Euros il existe une taxation forfaitaire de 20 % du capital versé, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frêres et soeurs (répondant aux conditions définies à l'article 796-0 ter CGI) qui bénéficient d'une exonération totale des droits de succession (hors PS).

→ Au delà de 700 000 Euros, le taux est relevé à 31,25 %.

Fiscalité applicable pour tous les contrats existants et les nouveaux contrats pour les décès à compter du 01 juillet 2014.

 ♦ Versements effectués après 70 ans : 

Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de fiscalité en cas de décès (sous réserve de l'application des prélèvements sociaux, à l'exception de ceux déjà prélevés).

Abattement de 30 500 Euros sur les sommes versées.
      L'abattement est global pour tous les bénéficiaires, il est réparti entre eux au prorata de leurs parts.

→ Au delà, taxation des sommes versées aux droits de succession.

Les produits des versements effectués après 70 ans sont toujours exonérés de droit de succession : intéret, participation aux résultats ... (sous réserve de l'application des prélèvements sociaux, à l'exception de ceux déjà prélevés).

Notre conseil : Il est important d'ouvrir un nouveau contrat après 70 ans afin de faciliter la succesion d'un assuré et de ne pas confondre sur un même contrat les deux fiscalités.

La fiscalité
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Ces derniers permettent d'assurer le bon fonctionnement de la réalisation, d'établir des statistiques et d'améliorer les services qui vous sont proposés.