• Particularités civiles

L'assurance-vie conserve des particularités civiles, elle ne fait pas partie de l'héritage et les sommes reçues ne sont pas à rapporter à la succession, les sommes ne sont pas à déclarer au notaire. Elles peuvent être payées directement par l'assureur sans attendre la liquidation d'une succession après validation de l'administration fiscale.  

L'assurance-vie est un outil à privilégier dans l'organisation de son patrimoine : pour protéger particulièrement un ou des proches, annuler ou limiter les droits de successions.

Il faut cependant rédiger la clause bénéficiaire de manière à profiter de tous ces avantages, nous sommes à votre disposition pour tous conseils et nous vous rappelons que la clause bénéficiaire n'a pas vocation à contourner la réserve héréditaire.

•  Pour tout nouveau contrat souscrit
  

(c'est à dire pour ceux souscrits depuis le 20/11/1991 et les primes versées depuis le 13/10/1998), la fiscalité en cas de décès est la suivante :


♦ Versements effectués jusqu'à 70 ans :

→ Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de fiscalité en cas de décès (sous réserve de l'application des prélèvements sociaux, à l'exception de ceux déjà prélevés).

→ Exonération de droits de successions jusqu'à 152 500 Euros pour chaque bénéficiaire sur les sommes versées et leurs intérets.

→ De 152 500 et jusqu'à 852 000 Euros il existe une taxation forfaitaire de 20 % du capital versé, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frêres et soeurs (répondant aux conditions définies à l'article 796-0 ter CGI) qui bénéficient d'une exonération totale des droits de succession (hors PS).

→ Au delà de 852 000 Euros, le taux est relevé à 31,25 %.

Fiscalité applicable pour tous les contrats existants et les nouveaux contrats pour les décès à compter du 01 juillet 2014.

 ♦ Versements effectués après 70 ans : 

→ Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de fiscalité en cas de décès (sous réserve de l'application des prélèvements sociaux, à l'exception de ceux déjà prélevés).

→ Abattement de 30 500 Euros sur les sommes versées.
      L'abattement est global pour tous les bénéficiaires, il est réparti entre eux au prorata de leurs parts.

→ Au delà, taxation des sommes versées aux droits de succession.

→ Les produits des versements effectués après 70 ans sont toujours exonérés de droit de succession : intéret, participation aux résultats ... (sous réserve de l'application des prélèvements sociaux, à l'exception de ceux déjà prélevés).

Notre conseil :Il est important d'ouvrir un nouveau contrat après 70 ans afin de faciliter la succesion d'un assuré et de ne pas confondre sur un même contrat les deux fiscalités